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De quelle protection dispose le consommateur en vente directe ?

Pour être valable, une vente directe doit essentiellement respecter des conditions de forme et de fond essentielles.



Les conditions de forme et de fond à respecter sont les suivantes :

  • le consommateur doit toujours recevoir une copie de son bon de commande par écrit. Celui-ci doit être établi au moment de la démonstration et doit mentionner le nom et l’adresse du vendeur, la date et le lieu de la vente, le produit ou le service faisant l’objet de la vente, le délai de livraison ou de prestation, ainsi que le prix et les modalités de paiement ;
  • le consommateur peut toujours renoncer aux achats qu’il a faits dans un délai de sept jours après sa commande. Ce délai commence le lendemain de la signature du bon de commande. Si le délai s’achève un dimanche, il est prolongé jusqu’au lundi ;
  • La clause de renonciation suivante doit toujours figurer sur le bon de commande, au recto, rédigée en caractères gras et dans un cadre distinct. Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d'en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci ;
  • Sauf si le consommateur a demandé préalablement et explicitement la visite du vendeur, aucun paiement ou acompte ne peut être accepté par le vendeur avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours décrit ci-dessus.


Si le vendeur ne respecte pas intégralement toutes ces conditions, le consommateur peut demander l’annulation de la vente.

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